La sélection en master est illégale au vu de la loi

Les étudiants en master 1 non-acceptés en master 2 se retrouvent lésés car titulaires d’un diplôme bac + 4 qui ne bénéficie d’aucune reconnaissance à l’international et qui reste considéré comme une licence par les employeurs. Cette exception est sujette à débat depuis déjà plusieurs années en France. Le Conseil d’Etat a finalement tranché dans le dossier de la sélection en master. Dans son verdict prononcé le 10 février, il estime qu’en l’état actuel du droit, la sélection en master n’est fondée sur aucun texte de loi.

La sélection, une pratique courante dans les universités

Conformément à l’harmonisation européenne en trois cycles, Licences, Master, Doctorat (LMD), un diplômé de licence a, théoriquement, le droit de poursuivre ses études en master pendant quatre semestres pour aspirer à obtenir un master à bac +5. Sauf que de nombreux étudiants se voient refuser l’accès au M2 à cause de la sélection sur dossier et jury entre les M1 et M2. C’est une pratique courante aujourd’hui. Les pouvoirs publics sont appelés à réagir rapidement pour trouver une issue acceptable par tous.

Thierry Manon, secrétaire d’Etat à l’enseignement supérieur, proposera un décret afin de sécuriser le fonctionnement actuel du cycle de master. Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) devrait rendre un avis consultatif à propos d’une partie du texte qui lui sera présentée avant d’être appliquée à la prochaine rentrée universitaire.

Un bras de fer entre étudiants et universités

Pour sa part, Florent Verdier, avocat spécialisé dans la défense d’étudiants refusés dans des Master 2, a salué cette décision à laquelle il s’attendait. L’avis rendu le 10 février concerne deux de ses clients. Le Conseil d’Etat a, en effet, souligné qu’en vertu de l’article L. 612-6 du code de l’éducation « aucune sélection ne peut être mise en place », aussi bien en première qu’en deuxième année de master, lorsque la formation concernée ne figure pas sur une liste limitative établie par décret. Maître Verdier rappelle que le décret listant ces formations n’a pas été pris depuis 1984.

L’avis du Conseil d’Etat fera dorénavant jurisprudence dans les tribunaux administratifs saisis. Une quarantaine d’étudiants, s’estimant injustement refusés à l’entrée en M1 ou en M2, seraient actuellement dans l’attente d’une décision les concernant. Affaire à suivre…